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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un contrat dont le processus d’adjudication a commencé avant le 19 juin 2002.
D. 646-2002, a. 29.
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